Comment préparer une déclaration fiscale Pinel3 min read

Lors d’un engagement de location en loi Pinel, il est très important de déclarer ses impôts pour bénéficier d’un abattement fiscal. Cette tâche peut sembler compliquée, mais grâce à l’aide d’un professionnel de gestion de patrimoine, elle sera plus facile à accomplir. Avant de se lancer dans ce projet, les contribuables qui souhaitent s’engager en loi Pinel sont tenus de suivre quelques étapes nécessaires pour la réalisation d’une déclaration fiscale Pinel.

1- L’engagement de location par le formulaire 2044-EB

Le document 2044-EB doit être rempli pendant la première déclaration d’impôts Pinel. Grâce à cette pièce justificative, l’investisseur peut certifier au fisc qu’il s’engage volontairement à louer le bien acquis durant 6, 9 ou 12 ans.

2- Le bilan foncier via le formulaire 2044 ou 2044-SPE

Avec le formulaire 2044 ou 2044-SPE, l’investisseur désireux de bénéficier d’une défiscalisation Pinel établira le bilan foncier de l’opération, à savoir les loyers perçus (sans les frais) et les diverses charges (les taxes, les intérêts ainsi que les charges de copropriété). Ce document est utilisé pour faire sortir un bilan total positif (le bénéfice foncier) ou négatif (le déficit foncier) qui sera ensuite déduit ou ajouté au revenu global imposable du contribuable. Le bilan foncier est surtout l’étape que doit prendre en charge un gestionnaire de patrimoine, un syndic ou encore un consultant immobilier indépendant.

3- Le report du bilan foncier à travers le formulaire 2042 (revenus fonciers)

Après avoir établi son bilan foncier, l’investisseur reporte ce dernier dans la déclaration de revenus annuels (dans la rubrique revenus fonciers), et en cas de résultat négatif, le bilan foncier viendra se soustraire à ses revenus globaux dans la limite d’un montant de 10 700 euros par an. Cette étape permettra à l’investisseur de retrancher son propre revenu imposable, dont s’ajoutera la défiscalisation Pinel.

4- La réduction d’impôt dans l’imprimé 2042-C

Le dispositif Pinel accorde aux contribuables une défiscalisation annuelle qui doit être spécifiée dans l’imprimé 2042-C, sous la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Cette réduction d’impôt correspond à 21 % du prix de revient (y compris les frais de notaire) divisé par 12 (pour un investissement de 12 ans).

Ce qu’il faut faire en cas de contrôle fiscal

À un moment donné, il se pourrait que l’Administration fiscale effectue un contrôle. Si une telle situation devait se présenter, le propriétaire-bailleur est tenu de fournir les documents suivants :

– Une attestation de déclaration d’achèvement des travaux ou DAT.

– Le bail du locataire qui a occupé le bien Pinel (avec celui des autres locataires).

Par ailleurs, tout au long de la durée d’engagement locatif, il est important de bien respecter les plafonds de revenus du locataire et les plafonds des loyers suivant le zonage défini par la loi Pinel. Ainsi, le propriétaire-investisseur pourra profiter pleinement de la réduction d’impôt.

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